Intervention de Jean-Yves Le Déaut

La procédure d'intégration d'un équipement dans un moteur de calcul est la partie la moins transparente du parcours d'une innovation. Elle comporte plusieurs examens successifs du dossier par la commission dite « du titre V », dont la composition restait secrète. J'avais interrogé votre prédécesseur, madame la ministre, sur cette composition, mais il m'avait été répondu qu'elle ne pouvait pas m'être communiquée. J'avais été très étonné de voir un tel refus opposé à un parlementaire. Nous avons néanmoins obtenu l'information par une voie détournée, et nous constatons que le CSTB est dominant dans cette commission à travers ses filiales de certification. À côté des représentants des bureaux d'études, on trouve surtout des personnes rattachées à des grands groupes.

Notre recommandation a consisté à substituer à cette commission secrète une instance transparente représentative des différentes parties prenantes du secteur du bâtiment. Cette instance se prononcerait in fine sur les demandes d'évolution du moteur de calcul, en toute transparence, en émettant un avis que le ministre ne pourrait contester qu'en le justifiant. Le projet de loi institue ce Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : il s'agit d'une évolution majeure pour l'innovation dans notre pays. J'espère, madame la ministre, que vous voudrez nous dire où nous en sommes sur ce sujet.

Par ailleurs, nous avons souhaité que l'article 5 bis B prévoie que le logiciel transcrivant le « moteur de calcul » passe en mode de gestion open source pour toutes les utilisations non commerciales ce qui facilitera ses évolutions.