Intervention de Marcel Deneux

La qualité des prestations de construction joue un rôle essentiel dans l'atteinte de la performance énergétique. Il faut bannir le moindre trou, le moindre défaut dans les raccords, et installer le système de ventilation avec soin pour conserver l'équilibre entre confort et performance. Pour obtenir cette qualité indispensable, M. Jean-Yves Le Déaut évoquera la formation, mais il faut aussi compter avec la mise en jeu de la responsabilité des prestataires. Les consommateurs s'agacent de constater que les promesses de performance énergétique portées par le discours public ne se traduisent pas toujours dans les faits.

Dans le cadre de notre rapport, nous avons retenu sur ce sujet, en lien avec les juristes de l'UFC Que choisir, une approche de nature contractuelle. C'est ainsi que l'article 5 bis A du projet de loi, adopté avec l'accord du Gouvernement, cale cette responsabilité contractuelle sur le régime de l'abus de faiblesse, en obligeant le prestataire à dire s'il s'engage, ou non, sur un résultat. Cela n'empêche en rien un effort de performance ; la mention permet seulement que la prestation s'effectue sur une base de confiance.

L'extension de la responsabilité décennale à l'efficacité énergétique doit prendre en compte le fait que la performance réglementaire est exprimée en termes conventionnels, mais aussi refuser de réduire toute dérive de consommation à un comportement aberrant des utilisateurs. Notre avis consiste à invoquer un écart manifeste de performance par rapport à celle à laquelle on aurait pu s'attendre. Il suffirait de compléter comme suit l'article 1792 du code civil : « L'ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu'un vice de sa conception ou de sa réalisation entraîne un dépassement manifeste de la consommation énergétique conventionnelle telle qu'elle résulterait d'une utilisation conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie. »