Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Cet amendement propose d’abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

Il me semble, monsieur le ministre, que l’égalité entre les citoyens est un acquis de l’histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu’en matière d’égalité d’accès à la protection juridique, de grands progrès sont encore à faire pour mettre fin à des situations parfois comparables aux féodalités d’ancien régime, ce qui est intolérable au sein de notre République.