Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

La suppression de l’obligation pour l’assuré d’être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat porterait atteinte à la qualité de la défense de l’assuré et serait donc une rupture de l’égalité des armes et un recul en termes de sécurité juridique pour les assurés.

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