Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Même si je comprends l’objectif de votre proposition, madame la députée, elle comporte le risque de donner aux assureurs la mainmise sur le conseil juridique, puisqu’il n’y aurait plus pour le justiciable de recours automatique à un avocat dans le cadre de la protection juridique.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007, qui a imposé leur représentation par un avocat, les assurés étaient incités, durant la phase amiable, à se tourner vers leur assureur, et c’est ce dernier qui était leur unique interlocuteur.

Cet amendement priverait l’assuré d’un conseil juridique optimal et des garanties de déontologie et d’indépendance inhérentes au statut d’avocat. En outre, les assurés se retrouveraient dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’assureur, notamment pour juger de l’opportunité d’un recours contentieux. C’est pourquoi je pense que cette disposition affaiblirait la protection dont bénéficient aujourd’hui les assurés.

Il faudrait mieux travailler sur les coûts induits par le dispositif actuel plutôt que de s’engager dans cette voie, qui risquerait de générer des inégalités en permettant aux assureurs d’avoir la haute main sur le dispositif, à rebours de ce que vous recherchez.

C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

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