Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Si cet amendement était adopté, l’article en cause deviendrait incohérent puisque, alors que le premier alinéa impose au justiciable l’assistance ou la représentation par avocat, le deuxième alinéa l’en dispenserait.
Quelles seront les personnes qualifiées pour défendre, représenter, servir les intérêts de l’assuré : les organisations syndicales ? Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ? Il nous semble qu’il vaut mieux faire confiance à ceux dont c’est le métier, c’est-à-dire aux avocats, pour l’assistance et la représentation en justice de l’assuré.
C’est pourquoi je propose que vous retiriez cet amendement. Nous émettrons sinon un avis défavorable.
