Intervention de Cécile Untermaier

Il s’agirait de supprimer les dispositions du code de l’assurance qui, dans un contrat d’assurance de protection juridique, prévoient que l’assuré doit être informé du fait qu’il est libre de choisir son avocat. En lieu et place, les contrats d’assurance de protection juridique devraient systématiquement prévoir que l’assuré peut recourir à une médiation en cas de refus de la prise en charge du dossier par l’assureur.

L’assuré serait finalement moins bien protégé qu’il ne l’est aujourd’hui : il perdrait toute garantie légale imposant aux contrats d’assurance de protection juridique de préserver la liberté de choix de son avocat, ce qui serait à notre sens un recul inacceptable. Nous émettons donc un avis défavorable.