Intervention de Emmanuel Macron

Je souscris totalement à l’argumentation de la rapporteure. Je ne vois pas d’objection de principe à fixer un délai maximal de trois mois pour régler un différend entre assureur et assuré, mais votre rédaction va plus loin. En effet vous supprimez le recours au président du tribunal de grande instance, notamment lorsque l’assureur et l’assuré n’arrivent pas à se mettre d’accord, et la prise en charge des frais exposés par l’assureur, deux éléments prévus à l’article L. 127-4 du code des assurances.

En outre, votre amendement introduit le terme de médiation, qui ne figure pas à l’article L. 127-4, ce qui risque d’être une source de confusion.

Si votre objectif est simplement d’encadrer la procédure dans un délai, il faut que nous trouvions une rédaction qui reste circonscrite à ce point et ne modifie pas l’article L. 127-4. Je suis tout à fait prêt à ce que nous travaillions dans ce sens.

Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.