Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Je crains que votre amendement, tel qu’il est rédigé, ait pour effet d’inciter l’assuré à engager une procédure contentieuse, même contre l’avis de l’assureur et de la tierce personne, dans l’espoir d’obtenir le triplement de la garantie.
Il me semble par ailleurs contraire au droit des contrats de prévoir le remboursement des frais à hauteur de trois fois le montant de la garantie, le plafond des garanties ainsi remis en cause appartenant aux caractéristiques essentielles du contrat.
C’est pourquoi je vous suggérerai de le retirer. J’émettrai sinon un avis défavorable.
