Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cette mesure est bienvenue et je tiens à féliciter les rédacteurs pour la qualité de ces amendements.
Néanmoins, ils trouveraient mieux leur place dans le projet de loi en cours de préparation sur la justice du XXIe siècle.
Nous nous sommes renseignés : la Chancellerie travaille actuellement à un dispositif très proche. À notre sens, il serait donc plus sage d’attendre qu’il ait été finalisé.
