Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Il donne au justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction en cas de carence de ce dernier. Un décret en Conseil d’État aménagerait l’incidence de ce point au sein des divers champs juridictionnels.

Une des difficultés que présente ce texte est en effet que l’office d’un avocat demeure obligatoire dans la quasi-totalité des cas, et ce, en contradiction avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Un avocat peut ainsi refuser à son client, selon son bon plaisir ou comme moyen de chantage pour imposer ses honoraires, d’élever les moyens de droit les plus établis pour défendre sa cause.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté car l’obligation à laquelle est soumise le justiciable ne paraît pas forcément justifiée.