Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable.
La formule « en cas d’une carence de ce professionnel du droit » est beaucoup trop floue pour que l’amendement puisse être adopté en l’état.
