Intervention de Colette Capdevielle

Tout justiciable est libre de recourir, ou pas, à un avocat. Il a toujours la possibilité d’assurer lui-même sa défense devant toutes les juridictions françaises, sauf lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, comme cela vous a été expliqué. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, est donc inutile, puisque la loi permet déjà à tout justiciable de se défendre lui-même.