Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

La loi prévoit également une procédure d’urgence pour le recours à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’il y a urgence, le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder cette aide à titre provisoire ; et lorsqu’il y a urgence absolue, le magistrat, à l’audience, peut également accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il existe des matières particulièrement urgentes, comme le droit des étrangers ou la matière pénale, où l’avocat intervient immédiatement.

Votre amendement est donc totalement satisfait, madame Zimmermann.

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