Intervention de François Brottes

J'ai pris bonne note, monsieur le président, de votre suggestion d'étendre le dispositif de la décote aux opérations de réhabilitation. Le projet de loi NOTRe pourrait être le véhicule législatif adapté, mais je ne suis pas certain que l'article 40 permette aux parlementaires de prendre une telle initiative. Dans ce cas, il faudra que le Gouvernement s'y attelle.