Intervention de Jean-Marie Tetart

La mobilisation du foncier public n'est pas récente ; en réalité, les conditions de sa cession se sont progressivement améliorées, avec un renforcement de l'obligation de produire des logements sociaux.

Dans les régions, la loi a conduit les différentes administrations à travailler dans le cadre d'une coordination inédite qui est très positive. Néanmoins, la mobilisation politique qu'elle a suscitée s'est peut-être traduite par l'affectation d'un trop grand nombre de personnels à cette tâche, au détriment des autres aspects du logement social. Mais ce phénomène s'atténuera certainement une fois que les habitudes de travail seront prises.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que le dispositif de cession avec décote nous permette de rattraper le déficit de constructions que nous constatons depuis trois ans, puisqu'il nous manque environ 180 000 logements par an. Pourrez-vous nous préciser, monsieur le président de la CNAUF, le nombre de logements que les terrains à céder, dont la liste exhaustive est désormais établie, permettront de construire ? Au demeurant, la principale vertu de cette mobilisation résidera sans doute moins dans le nombre de logements qui pourront être construits que dans l'amélioration de la qualité des projets grâce à une étude plus approfondie de la morphologie des terrains, de l'équilibre financier des opérations et de leur insertion dans le tissu de la ville.

J'ajoute que l'impossibilité de prendre en compte la rénovation conduit parfois certains opérateurs à élaborer des projets présentant une mixité artificielle pour pouvoir bénéficier de la décote. C'est pourquoi je suis résolument favorable à l'extension du dispositif, d'une part, aux opérations de rénovation et, d'autre part, au logement intermédiaire, qui peut favoriser la mixité en évitant le tout ou rien – logement social ou logement privé – et répondre à une nécessité dans les centres-villes.

Enfin, une fois que les terrains qui figurent sur la liste seront mobilisables, que fera-t-on des autres ? Plus le temps passe, plus la situation risque d'être complexe, car les terrains restants ne seront plus valorisables.