Intervention de Daniel Goldberg

La CNAUF, organisme indépendant des services de l'État destiné à juger de la pertinence du dispositif et de son organisation, a accompli un travail précieux et complémentaire du rapport de Mme Audrey Linkenheld et de M. Jean-Marie Tetart. Et puisque l'on a parfois tendance à jeter le bébé avec l'eau du bain, je me permets de souligner l'utilité de la loi du 18 janvier 2013 dont on voit les premières applications.

S'agissant de la mobilisation des services de l'État, le changement de paradigme que vous avez évoqué, M. Thierry Repentin, n'empêche pas la persistance d'injonctions contradictoires. Ainsi, on recommande au ministère de la défense à la fois de vendre ses terrains le plus cher possible pour maintenir l'effort de défense et de les céder avec décote pour favoriser la construction de logements sociaux – et je pourrais multiplier les exemples. Peut-être la généralisation de l'intéressement des administrations aux éventuels bénéfices de l'opération permettrait-elle d'en finir avec ces injonctions contradictoires. Cette hypothèse a-t-elle été étudiée par la CNAUF, monsieur le président ?

Par ailleurs, le dispositif, organisé à l'échelle régionale, pourrait être utilement complété par la mobilisation des services déconcentrés départementaux, qui ont une connaissance plus fine des territoires, et par la création d'un droit d'alerte des maires, des bailleurs sociaux, des promoteurs, voire des propriétaires de terrains.

En ce qui concerne la décote, je suis tout à fait favorable à ce qu'elle soit étendue aux biens bâtis à rénover. Quant à son extension au logement intermédiaire, je crains qu'à force de calquer les procédures applicables au logement intermédiaire sur les règles relatives au logement social – comme c'est le cas actuellement dans le projet de loi sur la croissance et l'activité –, certains n'aient un jour l'idée de mettre tout le logement intermédiaire dans le logement social, notamment dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU. Cependant, le fait qu'une opération bénéficiant d'une décote comprenne du logement intermédiaire ne pose pas de problèmes particuliers, pas davantage en tout cas que si elle comprenait du logement locatif privé ou de l'accession à la propriété. La question est celle du taux de décote qui est appliqué à ce type d'opérations.

À cet égard, j'observe que dans les trois exemples d'opérations cités, la décote est de 60 % pour 20 % de logement locatif social à Romainville, de 67 % pour 35 % de logement locatif social à Nantes et de 45 % pour 100 % de logement locatif social à Savigny-sur-Orge. Pourriez-vous nous détailler le mécanisme de calcul de cette décote, car il me semble que, dans l'esprit du législateur, son taux devait être peu ou prou lié à la proportion de logements locatifs sociaux ?