Intervention de Michèle Bonneton

Je suis admirative du difficile travail accompli par la CNAUF. Même s'il répond à une question ancienne, ce dispositif de mobilisation du foncier public est tout à fait innovant et nécessaire en raison de la demande de logement non satisfaite ; je rappelle que notre pays compte plus d'un million de demandeurs de logement social. La mobilisation des acteurs locaux – préfets, maires, présidents d'EPCI – est bien réelle et elle est indispensable à la réussite du dispositif.

Comme M. Daniel Goldberg, j'ai observé que le taux de la décote ne dépendait pas de la proportion de logements sociaux programmés. Quels sont les critères qui s'appliquent à la définition de ce taux ? Quant au logement intermédiaire, il profite déjà d'avantages fiscaux certains, qu'il s'agisse de la réduction de la TVA ou de la taxe foncière. En outre, il est prévu, dans le projet de loi sur la croissance et l'activité que nous en sommes en train d'examiner, qu'il bénéficie d'un droit à construction supplémentaire de 30 %. Dès lors, si la décote devait être étendue au logement intermédiaire, elle devrait être extrêmement limitée afin de ne pas nuire à la construction de logements sociaux, dont, je le rappelle, 70 % des Français peuvent prétendre à bénéficier.

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer précisément les évolutions législatives et réglementaires auxquelles vous avez fait allusion tout à l'heure ? Enfin, envisagez-vous d'améliorer l'accompagnement des élus locaux ?