Intervention de Thierry Repentin

J'ai demandé que les listes soient publiques. Je précise à l'attention de M. Lionel Tardy que celle des terrains vendus est annexée au rapport, et le sera chaque année, et que celle des terrains prioritaires est consultable sur les sites des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Ce dispositif peut-il favoriser la mixité sociale ? Cette préoccupation est présente à notre esprit. Nous discutons le contenu du programme, et de cette discussion dépend la décote ; c'est un élément qui n'est pas négligeable pour les élus locaux. La loi permet à l'État de solliciter, en l'absence d'appétit des collectivités locales, d'autres outils publics pour l'édification de logements sociaux. Du reste, certains d'entre vous m'ont demandé qui achetait les terrains ; il s'agit souvent d'établissements publics fonciers, de sociétés publiques locales, de sociétés d'économie mixte ou d'aménageurs publics. Ainsi, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, des cessions importantes interviendront dans les prochains mois. Elles permettront de construire plusieurs centaines de logements sociaux dans des territoires qui en sont totalement dépourvus. À cet égard – et le législateur pourrait intervenir utilement en la matière –, il me semble que la question des recours abusifs n'a pas été entièrement réglée : plusieurs dizaines d'opérations sont en suspens en raison de recours abusifs contre des permis de construire ou des cessions. Ainsi, certaines collectivités locales sont prêtes à acheter des terrains appartenant à l'État ou à RFF, mais elles ne signeront qu'à l'expiration des délais de recours ; c'est notamment le cas à Villefranche-sur-Mer. La loi pourrait être, me semble-t-il, plus sévère à l'égard de ceux qui, par égoïsme – associations et investisseurs privés – refusent le logement social.

La création d'une délégation interministérielle au logement, évoquée par Mme Frédérique Massat, permettrait de développer l'approche transversale de l'urbanisme, du foncier et du logement que M. Michel Piron a appelée de ses voeux. C'est une des propositions les plus pertinentes du rapport de Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart. Il est en effet sans doute nécessaire, ne serait-ce que pour remédier aux injonctions contradictoires que j'évoquais tout à l'heure ou à la segmentation des textes, qu'une autorité s'exerce sur les services centraux des différents ministères concernés par les questions d'urbanisme, y compris parfois le ministère du budget. Si une telle proposition était reprise, je crois qu'elle serait un facteur de progrès.

Enfin, soyons pragmatiques ! Je ne peux être saisi que par les préfets de région ou par les ministres, mais je ne m'interdis pas de répondre aux courriers de parlementaires ou d'élus locaux qui s'étonneraient de certains blocages. Je n'hésiterais pas à me déplacer, comme je l'ai fait à Montpellier, à Nantes et à Romainville – je me rends dans l'Isère, à La Tronche, la semaine prochaine –, où les cessions sont désormais signées. Une loi technique comme celle du 18 janvier 2013, qui comporte d'importants enjeux financiers, sociaux et humains, nécessite une implication particulière des élus, qu'il s'agisse de faire évoluer les textes ou de les faire appliquer.

En conclusion, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette question et j'espère que vous serez aussi nombreux l'an prochain, car j'ai la conviction que le bilan de l'année 2015 sera substantiellement différent de celui de 2014.