Intervention de Philippe Le Ray

À cela va s’ajouter la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Visiblement, s’agissant des départements, la version adoptée par les sénateurs est à l’opposé de vos déclarations passées. Pour les régions et départements, cette période transitoire va par définition créer de nombreuses difficultés. Cette incertitude est néfaste à tous les niveaux : les élus locaux, déjà confrontés à la baisse des dotations, n’ont aucune lisibilité. Résultat : la commande publique s’écroule, ce qui n’aide pas les entreprises.

Et que dire de la démocratie ? Les électeurs vont, à la fin du mois prochain, élire leurs représentants sans connaître le périmètre exact des compétences du conseil général ! Du jamais vu !