Intervention de Gilles Lurton

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, c’est sans doute vis-à-vis de la profession d’huissier de justice que le travail de la commission spéciale a permis le plus d’avancées. À titre d’exemples, je citerai le maintien du droit de présentation et l’exclusion du corridor tarifaire – lequel, après avoir été supprimé, revient sous une autre forme – des actes relevant d’une procédure judiciaire ou d’une procédure civile d’exécution. Nous avions déposé de nombreux amendements à ce sujet.

Concernant l’exclusion des mandataires judiciaires de la profession de commissaire de justice et donc la possibilité donnée aux huissiers de justice d’exercer la fonction de mandataire judiciaire, ma position diverge de celle de la chambre nationale des huissiers de justice. J’estime que ces métiers sont très différents et je regretterais que, par voie d’amendement à l’article 20, comme cela semble prévu, vous proposiez de revenir sur une disposition que vous aviez acceptée en commission spéciale.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les effets particulièrement négatifs qu’engendrerait une extension trop rapide de la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort des cours d’appel : une telle mesure risquerait d’affaiblir le maillage territorial de cette profession et l’accès au droit dans les territoires les plus fragiles, comme les zones rurales ou les zones urbaines sensibles.