Intervention de Cécile Untermaier

Il semble important de rappeler que l’article 15 ne remet nullement en cause le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes et des exploits, pour l’accomplissement des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et pour la mise à exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.

L’article 15 a seulement pour objet de modifier le périmètre territorial de l’exercice de ces compétences monopolistiques, en le faisant passer du département au ressort de la cour d’appel. Les activités hors monopole pourraient quant à elles être exercées au niveau national. Nous avons recueilli un accord de la profession sur ce sujet.

Dans un souci de stabilité de la norme, la commission spéciale, sur proposition de vos rapporteurs, a différé l’entrée en vigueur des dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice pour les activités monopolistiques au douzième mois suivant la promulgation de la loi. Avis défavorable à ces amendements de suppression.