Intervention de Emmanuel Macron

Il ne s’agit pas de revenir sur l’exclusivité des actes d’huissier mais d’étendre la compétence territoriale. Les apports de la commission spéciale sont nombreux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles suivants. Le système actuel de numerus clausus et les restrictions à la liberté d’installation ont des conséquences dommageables sur le plan économique. Ainsi, le nombre d’études d’huissier de justice a baissé de 20 % depuis 1980.

En commission spéciale, le délai d’application de la réforme a été repoussé d’un an. Alors que le décret du 28 août 2014, entré en vigueur le 1er janvier, accordait un temps d’adaptation de quatre mois, les études auront maintenant douze mois pour voir le périmètre de leur exercice passer du département au ressort de la cour d’appel. Avis défavorable à ces amendements de suppression.