Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le ministre, j’espère que vous serez d’accord avec moi pour dire que les acteurs économiques, quels qu’ils soient, ont besoin d’un minimum de stabilité institutionnelle. Comment expliquer qu’un décret du 28 août 2014 modifie au 1er janvier 2015 le cadre territorial dans lequel les huissiers de justice exercent leur compétence, quelques semaines avant que ce périmètre ne soit à nouveau changé ? Ça n’est pas du travail sérieux ! D’ailleurs, vous ne dites pas qu’il y a une impérieuse nécessité à le faire, malgré le caractère très récent de la réforme. Vous déstabilisez ainsi une profession, comme vous le faites avec toutes celles dont il est question dans ce texte. Cela n’est pas acceptable. On ne réforme pas tous les quatre matins !

Loin de maintenir le maillage territorial, l’extension des compétences au ressort de la cour d’appel et au niveau national aboutira à l’inverse de ce que vous recherchez – encore que l’on puisse se demander quel est votre véritable objectif. Des pôles d’activité se constitueront. Vous allez favoriser des concentrations. Ce qui est vrai pour les avocats l’est aussi pour les huissiers : comme je l’ai expliqué, des clients institutionnels en profiteront pour réduire le nombre de professionnels auxquels ils s’adresseront. Le nombre d’études diminuera donc également et des concentrations se produiront : cela procède d’un raisonnement basique, que n’importe qui peut comprendre. En changeant encore la règle du jeu, vous allez désorganiser une profession qui s’était adaptée en quatre mois à une nouvelle donne. Il serait sain et logique de voter ces amendements de suppression.