Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

…d’où la pertinence du dispositif législatif qui nous est proposé, qui consiste à modifier cette réalité, afin d’assurer une présence des huissiers sur l’ensemble du territoire, ce qui est particulièrement important compte tenu de l’étendue de leurs compétences et des domaines qu’ils ont à connaître – constats, délivrances d’acte et prisées, puisqu’ils sont aussi commissaires-priseurs.

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