Intervention de Patrick Hetzel

Dans les territoires ruraux, la crainte est énorme car l’évolution de cette compétence territoriale conduira inévitablement à la concentration des études. Cet effet ne sera pas sans conséquence sur la répartition des huissiers sur le territoire national. Sur ce sujet, monsieur le ministre, vous n’apportez jamais de véritable réponse.

De plus, le Gouvernement a modifié cette compétence territoriale par le décret du 28 août 2014. L’encre de ce décret est à peine sèche qu’il est déjà question de revoir les modalités d’organisation de la profession ! Cette situation est tout de même assez incroyable. Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de modifier deux fois cette compétence territoriale à quelques mois d’écart ? Est-ce parce que le premier texte était signé par la garde des sceaux et celui-ci par le ministre de l’économie ?

Nous avons déjà dit que nous entrions dans une logique de marchandisation. Manifestement, cette évolution se confirme. Nous aimerions obtenir des démentis sur ce point. Hélas, nous ne les avons pas.