Intervention de Guénhaël Huet

Comme cela a été dit, les études vont immanquablement se concentrer si la cour d’appel devient le ressort pour les huissiers de justice. La clientèle institutionnelle, notamment, choisira des huissiers au siège de la cour d’appel. Ce regroupement créera donc, dans de nombreux endroits, notamment en milieu rural, des déserts juridiques.

Je ne sais pas quels mots utiliser, monsieur le ministre, pour décrire cette réalité, qui est non pas intellectuelle, mais pratique. Ces dispositions, comme celles qui sont relatives aux notaires, portent un mauvais coup à l’organisation juridique de notre pays.