Intervention de Philippe Gosselin

Les dispositions de l’article 13 bis, voté hier soir, et leur déclinaison dans les articles 14, 15 et 16, relatifs aux notaires, aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, respectivement, portent atteinte à notre modèle juridique.

En outre, le risque d’une désertification juridique, évoqué par les professionnels eux-mêmes et par de nombreux collègues, sur tous les bancs, est bien réel. L’abandon du corridor tarifaire, en début de semaine, a constitué une avancée. Mais sa transformation en corridor de remises est loin d’être satisfaisante. Il faudrait ouvrir encore davantage les yeux, et permettre la suppression des alinéas 2 à 9 de l’article 15.

En effet, ces déserts juridiques sont non pas des inventions, mais une réalité. Nos collègues ont évoqué de petits ressorts de tribunal de grande instance ainsi que la possible disparition d’études qui existent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire. Halte au feu ! Ouvrons les yeux !