Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Le meilleur moyen de le garantir est de ne pas toucher à la carte judiciaire. Or les mesures prises précédemment, notamment la suppression des tribunaux d’instance, ont eu des effets dramatiques sur la présence des gens de droit sur les territoires.
