Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Rejoignant les propos de M. Larrivé, je pense que, si un TGI est maintenu, des gens de droit continueront à travailler autour.

Nous avons pris soin d’auditionner les huissiers le 6 janvier sur cette question. Ils sont favorables à cette extension au niveau national.

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