Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Ils sont également favorables à cette extension à la cour d’appel, à condition de bénéficier d’un délai. Celui que nous leur avons concédé, après concertation, les satisfait.
