Intervention de Guénhaël Huet

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Je voudrais rétablir la vérité car il est faux de prétendre que les huissiers de justice approuvent ces dispositions – c’est même totalement faux, chacun le sait ! Au mieux, l’organisation nationale des huissiers a adopté une position de repli pour se donner un peu plus de temps, mais elle est fondamentalement opposée à l’élargissement du ressort territorial des huissiers de justice.

Vous avez par ailleurs évoqué la réforme de la carte judiciaire. D’une part, ce n’est pas le sujet. D’autre part, vous auriez dû tirer des leçons des conséquences qu’elle a eues – et qu’un certain nombre d’entre nous, jusque dans les rangs de l’ancienne majorité, avions prévues. La suppression de certains tribunaux de grande instance a conduit des professions juridiques à se concentrer. Plutôt que de tirer des enseignements de ce qui s’est passé, vous ajoutez du mal au mal. Cette disposition aggrave la complexité du dispositif ; elle favorise la concentration et créera des déserts juridiques, que vous le vouliez ou non.

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