Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à associer pleinement le Parlement, qui est constitutionnellement garant de l’équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s’agissant de leurs activités monopolistiques.

Une libéralisation de l’installation remettrait en cause le maillage territorial et risquerait de créer des déserts juridiques. La profession va connaître une vague importante de départs à la retraite d’ici à quelques années, avec pour conséquence des difficultés de recrutement, notamment en zone rurale.