Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement de repli vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2017. Comme je l’indiquais plus tôt, la précédente réforme date d’un décret d’août 2014 et a pris effet le 1er janvier 2015. Il serait souhaitable de laisser du temps au temps ; nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.