Intervention de Patrick Hetzel

Comme vient de l’indiquer M. Houillon, il y a de toute évidence un problème d’indemnisation. En effet, s’il n’y a pas d’indemnisation, se pose la question de la constitutionnalité du dispositif. Pour y remédier, le projet du Gouvernement tente d’aborder la question de l’indemnisation par ailleurs. Nous souhaitons donc savoir combien tout cela va coûter.

Vous avez prétendu, monsieur le ministre, que votre loi dynamiserait l’économie ; nous n’en savons rien mais, en tout état de cause, elle induira à coup sûr des dépenses supplémentaires pour le contribuable français. Cela doit être montré du doigt. En outre, je répète qu’il se pose peut-être un problème de constitutionnalité, qui justifie cet amendement.