Intervention de Philippe Gosselin

Notre collègue Houillon a déjà fait les questions et les réponses en anticipant sur l’avis – prévisible – de M. le ministre. Permettez-moi à mon tour d’être prévisible et de reprendre la même argumentation que celle que j’ai développée hier pour défendre un amendement de même nature dans le débat concernant les notaires.

Madame la présidente, dans un souci de cohérence avec les amendements que nous avons défendus hier, je souhaite modifier cet amendement, préférant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de deux ans, et non plus dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.