Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Houillon, je ne vous ai pas reproché de vous intéresser aux équilibres économiques de ces professions, bien au contraire – d’ailleurs, je ne me permettrais pas de vous reprocher vos interventions, quel qu’en soit le contenu. Je disais simplement que ces sujets justifiaient une discussion de nature économique comme celle que nous menons.

Ce texte prévoit une indemnisation pour préjudice anormal. Cette indemnisation, définie et encadrée par la loi, n’est pas à proprement parler une indemnisation de l’État : elle est versée pour compenser un préjudice anormal tout en recouvrant les conditions prévues par le décret de 1971 pour les notaires et celui de 1975 pour les huissiers.

Cette précision étant apportée, même avis défavorable qu’hier. Le cas visé est borné par la loi et nous restons dans les conditions existantes, bien que les décrets en vigueur les encadrent moins strictement.