Intervention de Dino Cinieri

Les ventes de gré à gré dans le cadre des procédures judiciaires telles que les ventes de biens de majeurs vulnérables, les ventes forcées ou les ventes après liquidation judiciaire sont le plus souvent effectuées sur la base de prisées réalisées par les commissaires-priseurs judiciaires. Il est anormal que ceux-ci ne réalisent pas aussi les cessions amiables qui sont le prolongement naturel de leurs missions, comme le prévoient les nouvelles dispositions de l’alinéa 2. Une telle possibilité ne leur sera accordée que sous main de justice, c’est-à-dire sous contrôle du juge. En aucun cas le commissaire-priseur judiciaire ne deviendra un commerçant.