Intervention de Philippe Houillon

La commission spéciale a adopté un amendement visant à étendre la réforme aux avocats aux conseils, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Tout d’abord, si nous contestons la réalité de la concertation que vous affirmez avoir menée avec les autres professions – lesquelles la contestent aussi, monsieur le ministre –, nous tomberons probablement d’accord ici qu’il n’y en a eu strictement aucune avec les avocats aux conseils. Je ne vois pas pourquoi cette profession est particulièrement maltraitée par rapport aux autres et ne bénéficie d’aucune concertation. De plus, comme elle n’était pas initialement incluse dans le projet de loi, vous n’avez pas sollicité le Conseil d’État et n’avez donc pas reçu d’avis de sa part à son sujet.

Outre ces deux problèmes de forme qui me semblent substantiels, l’article pose un problème de fond. Comme je l’ai déjà dit lors des débats en commission spéciale, il se trouve que j’ai assisté à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Lors de son allocution, le Premier président de la Cour a indiqué que les hautes juridictions – la Cour de cassation dont il a la charge, mais également le Conseil d’État – ont pour objectif de réduire le nombre de saisines. Par conséquent, la matière qu’elles traiteront au cours des années à venir ira se réduisant. Pour le dire plus trivialement, il y aura moins de travail. Ce n’est donc pas le moment d’étendre le nombre de professionnels.

Par ailleurs, je veux bien que nous soyons tous ici beaucoup plus malins que tout le monde – si j’en crois les réponses des représentants de la majorité –, mais enfin, les déclarations sur le maintien de la spécialisation d’un barreau près les hautes juridictions sont unanimes, qu’il s’agisse de celles de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, de celles du Premier président de cette même juridiction, ou encore de celles du vice-président du Conseil d’État, dont nous avons eu des échos identiques.

C’est une profession extrêmement spécialisée. Comme je l’ai dit, il n’y a eu ni concertation sur ce sujet, ni avis du Conseil d’État, ni étude d’impact.