Intervention de Philippe Houillon

Certes, mais, en l’occurrence, je n’en fais pas grief au Gouvernement, puisqu’il n’avait pas inclus cette profession dans son projet : il était donc normal que tous les éléments que je viens de mentionner n’y figurent pas.

Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut un barreau spécialisé. Il n’est donc pas question, à mon sens, d’ouvrir cette profession de manière anarchique, comme le propose le texte amendé en commission.

Par ailleurs, dans ce domaine comme dans d’autres que nous venons d’évoquer, une réforme a été engagée récemment. Vous le savez, il y a soixante offices, mais un texte récent – dont je n’ai pas la référence précise – vient de permettre de porter le nombre de ces professionnels, actuellement de l’ordre de 110, à 240, ce qui veut dire qu’il ferait plus que doubler. Une nouvelle réforme n’est donc vraiment pas nécessaire. Vous stigmatisez inutilement les avocats aux conseils, profitant de l’occasion qui vous était offerte pour traiter également de cette profession.

Cette mesure, je le répète, ne répond à aucune nécessité, tout le monde s’accorde à le dire. Aussi, monsieur le ministre, écoutez ces grands professionnels que sont les chefs des plus hautes juridictions de France et qui viennent de dire, de manière unanime, que le relèvement du plafond des effectifs, décidé récemment, est largement suffisant.

Il est un deuxième point que je veux soulever ; je l’avais d’ailleurs abordé devant la commission spéciale lors de l’examen du II de l’article 17 bis, qui a trait, entre autres, à l’indemnisation.

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, comme vous allez très vite en besogne, vous avez dupliqué le système d’indemnisation applicable aux autres professions, ce qui est totalement inepte. En effet, monsieur le ministre, vous avez dit que, dans ce texte, on allait procéder de la même manière qu’avec les huissiers et les notaires. C’est une ineptie totale, car une seule zone géographique est concernée – Paris – et deux juridictions sont en présence : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Il n’y a donc pas de maillage territorial. Si l’on considère que l’installation d’un professionnel cause un préjudice, tout le monde – l’ensemble des autres études – en est victime. Vous ne pouvez pas déterminer quel professionnel en particulier va subir le préjudice ; tous vont le subir en même temps du fait d’une seule et même installation.