Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je ne dis pas que j’ai toujours raison mais, simplement, que, sur cette question, j’ai exprimé un argument de bon sens. On ne peut pas dupliquer le système d’indemnisation, on ne peut pas, sur un lieu unique, comprenant une unité de professionnels, mettre en oeuvre un dispositif conçu en fonction d’un maillage territorial, d’une multiplicité de professionnels et d’une multitude de créations d’offices, qui ne toucheront que les professionnels locaux. Le système d’indemnisation n’est donc pas pertinent.

Je ne sais pas ce que dira le Gouvernement sur cette disposition dont il n’est pas à l’origine, mais si, par hasard, vous deviez aller plus loin, il conviendrait de la réécrire complètement, car elle ne tient absolument pas compte de la réalité et, par ailleurs, d’un point de vue technique, elle n’est pas applicable, notamment s’agissant de l’indemnisation.

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