Intervention de Cécile Untermaier

Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. Je pense donc que ce nouveau dispositif mérite d’être proposé. Il ne faut pas y voir la moindre volonté de stigmatiser cette profession. J’ai conscience qu’en posant cette question, on se trouve dans la situation du pot de terre contre le pot de fer, mais cela ne me gêne pas.

Je voudrais dire aussi qu’il ne s’agit pas de remettre en question la qualité et la compétence de ces avocats aux conseils. De fait, ils ont une connaissance des procédures complexes – on peut d’ailleurs s’interroger sur l’origine de cette complexité – qui prévalent devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cette spécialisation est donc utile pour permettre une bonne administration de la justice, et il est à mon sens important de conserver un barreau spécialisé détenant cette compétence auprès des juridictions suprêmes. Cette qualification particulière justifie, me semble-t-il, la spécialisation du barreau auquel ils appartiennent.

On a dénoncé les dérives malthusianistes des officiers publics ministériels. Or, s’agissant des avocats aux conseils, qui sont également officiers ministériels, il existait soixante charges en 1817 et pas une de plus à la fin du XXe siècle, alors que le nombre de pourvois a atteint 40 000. Autrement dit, face à l’explosion du nombre d’actes, on a toujours quasiment le même nombre d’avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Comment font-ils pour traiter autant d’actes ? Grâce à un dispositif extrêmement intéressant, un travail collaboratif, qui consiste à faire appel à des petites mains – des universitaires ou des avocats à la cour – qui apportent leur technicité sur des dossiers extrêmement complexes.