Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaîtra opportune, l’Autorité de la concurrence pourra constater, au regard, non pas de la carte, mais du dynamisme de ces professions, de leur chiffre d’affaires et du nombre d’actes, qu’une création d’office se révèle nécessaire pour permettre une saine concurrence et, peut-être, une baisse des tarifs.

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