Intervention de Marc Dolez

L’enjeu, ce n’est pas la remise en cause ou la défense d’intérêts corporatistes. L’enjeu, et il est important, c’est la qualité du service public de la justice au niveau des cours suprêmes, avec un accès égal et effectif pour tous les justiciables souffrant d’un jugement qui ne serait pas conforme à la règle de droit.

Tous ceux que nous avons auditionnés ont souligné la qualité de ce service, et bien des organisations syndicales et bien des associations de défense des droits de l’étranger pourraient en témoigner.

Est-ce à dire qu’il ne faut pas d’évolution ? Bien sûr que non, mais la rédaction de l’article 17 bis me rend perplexe sur au moins deux points.

Le premier point, c’est la méthode, qui consiste en quelque sorte à plaquer le système retenu pour les notaires, alors que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’ont ni tarifs ni secteur réservé mais ont une compétence nationale.

Le second point, plus fondamental encore, qui ne vous étonnera pas parce que je l’ai développé lors de l’examen des articles précédents, c’est le rôle majeur qui est confié à l’Autorité de la concurrence.