Intervention de Marc Dolez

De quelles compétences dispose l’Autorité de la concurrence pour apprécier l’évolution du contentieux, les besoins des justiciables et des juridictions, l’aptitude, l’honorabilité, l’expérience et l’assurance permettant d’accéder à cette profession ? C’est là, je crois, que le bât blesse le plus.

Qu’une évolution, une réforme soit nécessaire, pourquoi pas, mais après des concertations car, si la profession a été auditionnée, il n’y a pas eu de concertation sur le dispositif proposé, et il faudrait qu’elle soit conduite par la garde des sceaux, parce que c’est bien évidemment sous son égide que cela devrait se faire.

Et puis, vous avez fait des propositions dans le rapport de la mission, madame la rapporteure, et le décret du 5 juin 2013 permet d’ores et déjà de doubler le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.