Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Vous n’y faites pas référence à l’article 17 bis, et vous faites intervenir l’Autorité de la concurrence. Pour ce qui nous concerne, nous contestons, dans tous les articles de ce projet de loi, le rôle que vous voulez faire jouer à celle-ci.

Bref, c’est un débat important, nous ne sommes pas opposés à une évolution et à une réforme, mais nous ne voulons pas de celle-ci, parce que nous ne voulons pas qu’elle soit placée sous l’égide de l’Autorité de la concurrence.

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