Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Très sincèrement, vous avez fait preuve d’un courage extraordinaire, sur un sujet qui paraissait inaccessible à un grand nombre d’entre nous, intellectuellement, professionnellement, dans toute l’histoire qui a été la nôtre. J’ai trouvé qu’il fallait accompagner cette démarche. Par le seul fait d’avoir engagé le débat, et quel que soit le sort qui sera réservé à ce dispositif au Sénat, parce que j’espère qu’ici, nous allons l’adopter, nous aurons franchi une étape qu’il fallait franchir.

Par ailleurs, je ne voudrais pas que nous nous laissions enfermer par une illusion, Philippe Houillon l’a dit avec la compétence qui est la sienne, en relevant les propos du procureur général et du vice-président du Conseil d’État, qui caressent l’espoir de réduire le nombre de saisines de la Cour de cassation et du Conseil d’État, en comparant notamment avec la situation des hautes juridictions d’un certain nombre de pays. Aux États-Unis, il y a la Cour suprême, en Allemagne, la Cour de Karlsruhe. Mais ce n’est pas la même chose. On compare ce qui n’est pas comparable. La seule chose que l’on constate, c’est qu’il n’y a jamais eu autant de saisines du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et ce ne sont pas les QPC qui ont réduit l’ampleur de la tâche.

Personnellement, cela ne me choque pas. Pourquoi faut-il s’offusquer que, au-delà du processus de saisine constitutionnelle dans le cadre des QPC que nous avons adopté, nos concitoyens viennent chercher la régulation qu’assurent les deux très hautes juridictions dans les domaines du droit, qu’il soit judiciaire ou administratif ? Pourquoi faudrait-il vouloir à tout prix réduire cette possibilité ?

Que l’on aménage les choses, que l’on fasse en sorte qu’il ne faille pas attendre trente ou trente-deux mois avant d’avoir une décision de la Cour de cassation, ça, c’est intéressant pour les justiciables…