Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne critique pas les avocats au Conseil, parce que c’est la situation qu’ils ont trouvée, mais il y a un vrai problème et il faut l’aborder en examinant la façon dont fonctionne cette profession. Puisque l’on s’est intéressé à tout le monde, dont des gens aussi honorables que les huissiers ou les notaires, il n’y a pas de raison que nous ne nous posions pas la question.

De plus, on est obligé de constater que l’essentiel ne fonctionne pas : la justice et l’accès à la justice pour nos concitoyens. Il faut donc aborder la question.

La solution qui est proposée, c’est de les placer dans la même situation. Je regrette de le dire mais, le jour où l’on a accepté que les avocats au Conseil viennent devant les juridictions administratives, tribunal et cour d’appel, on a créé un problème que tous les avocats de France évoquent aujourd’hui. Il y a une compétence nationale. Quand les avocats au Conseil viennent devant un tribunal administratif ou une cour d’appel, cela a un certain poids, y compris pour les juges, parce que l’instrumentum des avocats au Conseil n’est bien entendu pas celui dont on a l’habitude au niveau des juridictions administratives, surtout quand le justiciable se présente tout seul.

Je suis très heureux et, encore une fois, merci, madame Untermaier, d’avoir fait ce pas. Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut voter ce dispositif. Il est imparfait, on le sait, il y aura le travail parlementaire. Jusqu’où ira-t-on ? Je n’en sais rien mais, demain matin, quoi qu’il arrive, on aura enfin pris acte du fait qu’on ne peut pas rester dans cette situation.