Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Nous ne parlons pas ici du sort des cheminots, ni de celui de toutes celles et tous ceux qui portent le service public. Nous parlons d’une situation monopolistique à honoraires libres, qui de surcroît limite l’accès d’autres personnes à cette profession, et ce depuis 1817. On peut comprendre que certaines choses soient sacrées et doivent être maintenues dans la durée ; mais là, quand même, il me semble bien excessif de recourir à l’attachement que nous avons pour le service public afin de justifier que l’on ne touche ni au statut des avocats à la Cour de cassation, ni à celui des avocats auprès du Conseil d’État.

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