Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Cela ne signifie pas qu’il y a, comme vous l’avez bien noté, monsieur Houillon, une cartographie ou quelque mécanisme que ce soit. Ce n’est pas le sujet, comme vous l’avez bien noté vous-même.
S’agissant de l’indemnisation, il est prévu que l’ouverture soit progressive. Aucun monopole n’est cassé. Certes, il existe un monopole d’accès à la Cour de cassation etou au Conseil d’État, mais il n’est pas remis en cause comme il a été proposé hier soir. C’était une vision plus substantielle, plus tectonique, en quelque sorte,…
